Actualités

210421 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION MODELE DE RAPPORT TRANSFORMATION EN SA SOCIETE ANONYME COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Ci-dessous un modèle de rapport à la transformation du commissaire à la transformation christophe-guyot-sionnest…
Voir cette actualité
210421 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION ARTICLE L224-3 CC CODE DE COMMERCE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa Le commissaire à la transformation intervient en cas de transformation d'une entreprise en société par actions. Les conditions de sa
Voir cette actualité
210421 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DPS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES En cas d'augmentation de capital avec suppression du DPS Droit Préférentiel de Souscription (Droit attaché à chaqu
Voir cette actualité
210421 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE CREANCES COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS A l'occasion d'une augmentation de capital par incorporation de créances, le commissaire aux apports en nature…
Voir cette actualité